Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe :
Lydie BREDA – Au Naturel photographie
domiciliée au 24 bis chemin de sarroc
33114 LE BARP
Tel : 06/28/68/38/80
Mail : lydiebphotos@yahoo.com
SIRET 893 561 100 00015
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Lydie BREDA propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet:
https://www.lydiebreda.com/ ( vente de tirages, de livres, coaching en ligne, séances photos etc)
Les conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les prestations de biens et de services de Lydie BREDA.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail ou par téléphone.
Pour les séances photos, toute commande sera acceptée à réception d'un acompte de 30% de la somme totale due. A défaut de paiement de l'acompte le photographe ne s’engage pas à garder la date programmée.
Les commandes de tirages d'arts ou autres produits doivent être payés au comptant lors de la commande. Il en est de même pour les stages photos et coaching en ligne .
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euros sans TVA (TVA non applicable , art 293B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande dans la limite de 1 an à compter de la date de paiement de l'acompte . Au delà de cette date le client devra se référer aux nouveaux tarifs .
L'acompte de 30% demandé pour valider une commande pourra être réglé par paypal, par chèque, via Lydia ou en espèces. Le solde sera payé par chèque ou espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les frais de déplacements pour les séances photos sont inclus dans chaque formule.
Pour les mariages, des frais de déplacements pourront être ajoutés.
Les devis établis par Lydie BREDA sont valables 30 jours.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée par téléphone, e-mail, SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la part du client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Lydie Bréda. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet ou remboursement en fonction des goûts du client.
Le photographe ne pourra pas être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou toute personne empêchant le bon déroulement de la séance photo.
En cas de mauvais temps, la séance sera reportée gratuitement à la prochaine date possible. Le client ne peut prétendre à un remboursement pour ce motif.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Lydie Bréda met tout en œuvre pour satisfaire au mieux la livraison des photos numériques.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos numériques peuvent être envoyées par un lien de téléchargement ou bien via une galerie en ligne.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
-
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
2. Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Lydie Bréda se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
3. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
4. Covid-19
En cas de confinement dû à la situation sanitaire engendrée par le COVID-19, la photographe devra :
- reporter la date du shooting.
- transformer l'acompte sous forme d'avoir, utilisable pour toute autre séance.
Le choix appartiendra au client. L'acompte ne sera pas remboursé.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle , dont le photographe est l’auteur ( art L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise , sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code la propriété intellectuelle, et plus généralement
des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut être ainsi modifiée de quelque manière que ce soit , sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs , sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1CPI)
La communication des supports n'entraîne , ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et ou de représentation).
Les photographies en format numérique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits ( Art L111-3 CPI) . Toute utilisation , quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction) , autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur.
Pour les besoins d'utilisations des photographies dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteur , montant dépendant du mode et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article , de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
Pour les publications sur internet et les réseaux sociaux, il est obligatoire de citer le nom du photographe : Lydie Bréda.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Coaching en ligne
Le client n'est pas autorisé à enregistrer les séances de coaching en ligne par lui même.
Le photographe fourni l'enregistrement vidéo du coaching sous la forme d'un fichier vidéo téléchargeable. Vous ne pouvez pas vendre, partager, distribuer les fichiers sous quelque forme que ce soit .
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
